Assurance Obligatoire Taxi
Guide Réglementation 2024
RC Pro • Sanctions • Documents obligatoires
Devis Gratuit →3 Assurances OBLIGATOIRES
1. RC Professionnelle (Obligatoire)
Responsabilité Civile Professionnelle : couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de votre activité de taxi.
- ✓ Montant couverture : ILLIMITÉ obligatoire
- ✓ Inclut : accidents, dommages corporels, matériels, immatériels
- ✓ Prix moyen : 400-600€/an (inclus dans assurance globale)
2. Assurance Véhicule Professionnel (Obligatoire)
Assurance auto avec mention usage professionnel transport de personnes.
- ✓ RC auto minimum (tiers)
- ✓ Usage taxi/VTC déclaré
- ✓ Garanties complémentaires recommandées : vol, incendie, bris de glace
- ✓ Prix moyen : 1,800-3,500€/an selon garanties
3. Garantie Protection Passagers (Obligatoire)
Protection spécifique pour les clients transportés dans votre taxi.
- ✓ Dommages corporels passagers en cas d'accident
- ✓ Généralement incluse dans RC Pro
- ✓ Indemnisation jusqu'à 1,2 million € par passager
Sanctions Sans Assurance
Sanctions Pénales
- •3,750€ d'amende (exercice sans assurance)
- •Suspension licence taxi jusqu'à 6 mois
- •Retrait immédiat véhicule
- •Interdiction exercer si récidive
Risques Financiers
- •Responsabilité illimitée en cas d'accident
- •Dommages corporels : jusqu'à plusieurs millions €
- •Saisie biens personnels pour indemnisation
- •Faillite personnelle possible
⚠️ ATTENTION
Exercer sans assurance = RISQUE MAJEUR. En cas d'accident grave avec blessés, vous devrez indemniser personnellement les victimes (frais médicaux, préjudice corporel, perte revenus). Montants pouvant atteindre 2-5 millions €.
Documents Obligatoires à Fournir
Pour Souscrire Assurance
- ✓ Carte professionnelle taxi valide
- ✓ Permis de conduire
- ✓ Carte grise véhicule
- ✓ KBIS ou attestation auto-entrepreneur
- ✓ Relevé d'information (si antécédents)
- ✓ RIB
À Bord du Véhicule
- ✓ Attestation assurance (carte verte)
- ✓ Carte professionnelle taxi
- ✓ Carte grise
- ✓ Attestation RC Pro
- ✓ Constat amiable
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Service Pro